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La loi Pinel

Vous souhaitez investir dans l’immobilier et construire une maison en vue de la louer. A compter du 1er janvier 2015, la loi Pinel, qui succède à la loi Duflot permet de bénéficier d'une réduction d'impôt de 18 % du montant de l’investissement. Cette réduction peut générer jusqu’à 6000€ de réduction d’impôt par an pendant 9 ans !

Les conditions pour profiter de la loi Pinel

1/ Le dispositif permet de réaliser un investissement par an et par contribuable dans la limite de 300 000 € par an
2/ Les logements éligibles au dispositif devront respecter la réglementation thermique 2012 (RT 2012)  
3/ Le bien doit respecter une zone d’investissement éligible : Zone A bis, Zone A, Zone B1, Zone B2 
4/ Les propriétaires s'engagent à louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimum de 6 ou 9 ans,
5/ Les locataires éligibles au dispositif ne peuvent être des descendants ou ascendants de l'investisseur. 
6/ L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble. 
7/ L’achèvement du bien doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la date de l’obtention du permis de construire. 
8/ Des plafonds de loyers et des plafonds de ressources sont applicables

Des plafonds de ressources à respecter

Pour bénéficier du logement, les locataires devront répondre à des conditions de ressources et donc disposer de revenus inférieurs au montant fixé par la loi Pinel (à compter du 1er janvier 2015).

Nombre d'occupants Zone A Zone B1 Zone B Zone C
1 personne seule 36 971 € 36 971 € 30 133 € 27 120 €
Couple 55 254 € 55 254 € 40 241 € 36 216 €
Personne seule ou couple avec 1 personne à charge 72 433 € 66 420 € 48 393 € 43 554 €
Personne seule ou couple avec 2 personne à charge 86 479 € 79 558 € 58 421 € 52 579 €
Personne seule ou couple avec 3 personne à charge 102 893 € 94 183 € 68 725 € 61 853 €
Personne seule ou couple avec 4 personne à charge 115 782 € 105 985 € 77 453 € 69 707 €
Majoration au dessus de 5 personnes à charge +12 900 € +11 809 € +8 641 € +7 775 €

Des loyers plafonnés

La loi Pinel impose aux propriétaires-bailleurs un loyer en fonction de la surface du logement : 

Zone A bis16.82€/m² maximum

Zone A : 12.49€/m² maximum

Zone B1 : 10.06€/m² maximum

Zone B2 : 8.74€/m² maximum

Le plafond de loyer est soumis à un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7+19/Surface du logement. Le résultat obtenu donne le plafond par mètre carré qui sera ensuite multiplié par la surface habitable

Zone A : agglomération parisienne, Côte d'Azur (bande littorale Hyères-Menton) et Genevois français

Zone B1 : agglomérations de plus de 250.000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Chambéry, Saint-Malo, etc.), le pourtour de la Côte d'Azur, les départements d'outre-mer et la Corse ; 


Zone B2 : les agglomérations de plus de 50.000 habitants, les autres zones frontalières et littorales chères et la limite de l'Ile-de-France
A noter que la zone C composée de tout le reste du territoire a été exclue du dispositif Pinel. Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif dans cette zone il est nécessaire d’obtenir un agrément spécifique. La demande doit provenir de la commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale et doit être validée par le ministre chargé du logement. Cette demande doit mettre en évidence le besoins de logements locatifs sur la commune ou le secteur concerné.